Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

Article 1 — Objet et rôle de Rue des Chefs

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent les prestations fournies par la SASU ORGANIZEN (« l'Éditeur ») via la plateforme ruedeschefs.com (« la Plateforme »).

Article 2 — Modalités de devis et de réservation

Le Client décrit son projet via la Plateforme. Sur cette base, un ou plusieurs Prestataires établissent un ou des devis. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, leurs conditions et leur durée de validité. La réservation est ferme dès l'acceptation expresse d'un devis par le Client et, le cas échéant, le versement de l'acompte ou du montant prévu. Le contrat de prestation lie alors directement le Client et le Prestataire.

Article 3 — Prix et commission

Les prix des prestations événementielles sont fixés librement par chaque Prestataire et indiqués dans son devis, toutes taxes comprises lorsque applicable.

En contrepartie du service de mise en relation, l'Éditeur perçoit une commission selon les modalités suivantes :

• Montant ou taux de la commission : [A COMPLETER : montant fixe ou pourcentage de la commission, et son assiette — ex. X % du montant TTC de la mission] ;
• Partie redevable de la commission : [A COMPLETER : préciser si la commission est due par le Prestataire, par le Client, ou partagée] ;
• Fait générateur : [A COMPLETER : ex. commission due uniquement sur mission confirmée / réussie] ;
• TVA applicable à la commission : [A COMPLETER : régime de TVA applicable à la commission].

Article 4 — Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont précisées dans le devis du Prestataire. Le cas échéant, les paiements peuvent transiter par un dispositif de paiement sécurisé / séquestre proposé via la Plateforme : les fonds sont alors conservés et libérés au Prestataire selon les conditions convenues. [A COMPLETER : nommer le prestataire de paiement / séquestre utilisé et les conditions de libération des fonds, ex. à la réalisation de la prestation]

Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par le devis et, entre professionnels, aux intérêts et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement légaux.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Service de mise en relation de l'Éditeur. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.2 Exception pour les prestations événementielles datées. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La plupart des prestations événementielles (réception, traiteur, salle, animation programmées à une date donnée) entrent dans ce champ : le Client est informé qu'aucune rétractation n'est possible pour ces prestations une fois le devis accepté.

5.3 Exécution anticipée. Pour les services exécutés immédiatement à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation à hauteur des prestations déjà fournies.

Les conditions d'annulation, de report et de remboursement propres à chaque prestation sont fixées par le Prestataire dans son devis.

Article 6 — Responsabilité de l'intermédiaire

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre du service de mise en relation. Il n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou de l'éventuelle inexécution des prestations événementielles, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire concerné. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture de son propre service, et dans les limites autorisées par la loi.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit d'abord être adressée au Prestataire concerné. Pour toute réclamation portant sur le service de mise en relation lui-même, le Client peut contacter l'Éditeur à : [A COMPLETER : adresse e-mail de réclamation]. L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de faciliter, lorsque c'est possible, la résolution amiable des différends entre Client et Prestataire.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [A COMPLETER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère + adresse du site internet].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices d'ordre public applicables au consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 11 — Contact

Éditeur : SASU ORGANIZEN — coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact : [A COMPLETER : adresse e-mail de contact].